Question: Combien De Temps Pour Rendre La Caution D’un Appartement?

Quand est rendu la caution?

Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans le délai d’un mois si le logement lui a été rendu en bon état et dans le délai de deux mois si des dégradations ont été constatées dans l’état des lieux de sortie.

Comment faire quand le propriétaire ne rend pas la caution?

En cas de non restitution dans les délais, vous devez, dans un premier temps, mettre en demeure votre bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette action ne suffit pas, vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement que vous occupiez.

Comment récupérer une caution de loyer?

À partir du jour de la remise des clés, le propriétaire bailleur doit restituer la caution de location dans un délai maximum de deux mois. Vous pouvez rappeler ce fait à votre propriétaire dès votre lettre de résiliation de votre contrat de location tout en précisant le montant de votre dépôt de garantie.

Comment restituer le dépôt de garantie?

1. Le dépôt doit être restitué dans les 2 mois. Le bailleur dispose d’un délai de 2 mois, après la restitution des clés en main propre ou leur envoi par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), pour rendre le dépôt de garantie à l’ancien locataire (art. 22 de la loi n° 89-462 du 6.7.89).

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Qu’est-ce que le propriétaire peut retenir sur la caution?

Le propriétaire est tenu de justifier de toute retenue sur le dépôt de garantie. Pour un logement individuel, le propriétaire peut déduire du dépôt toutes les sommes que le locataire lui doit à l’issue du contrat (loyers ou charges impayés, travaux, dégradations…).

Est-il légal d’encaisser une caution?

Son montant est limité, et ne peut dépasser 2 mois de loyer hors charges lorsque le bien loué est meublé. Il est en droit d’ encaisser la somme dès la signature du contrat à condition de la restituer dès lors que l’état des lieux ne montre aucune dégradation.

Quel motif pour ne pas rendre caution?

impayés de loyers; impayés de charges; réparations locatives non exécutées par le bailleur; dégradations locatives.

Quand le propriétaire doit rendre la caution?

Les nouvelles dispositions de la loi du 6 juillet 1989 relatives à la restitution du dépôt de garantie ne sont applicables qu’aux baux signés à compter du 27 mars 2014. Par principe, le délai de restitution du dépôt de garantie est toujours de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire.

Quand la caution ne suffit pas?

Le premier réflexe est de tenter de discuter à l’amiable avec le locataire. Privilégiez toujours la discussion en expliquant la situation ainsi que le préjudice subi. N’hésitez pas à présenter les devis de réparation. Si le locataire refuse de discuter, le propriétaire doit commencer immédiatement ses travaux.

Comment récupérer une caution bancaire?

En cas de difficultés de remboursement, elle peut faire appel à l’organisme de cautionnement pour prendre en charge les échéances impayées. Cette solution évite la très classique hypothèque, souvent plus coûteuse et administrativement plus lourde, puisqu’elle doit être enregistrée par un notaire.

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